La Conciergerie du Cap Corse Société Actions Simplifiée, au capital social de 1000,00 €, dont le siège social est situé Lieu dit La Morta 20238 Centuri immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 825188436 représentée par Madame Cherchi épouse Charvin agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.
ll a été convenu de ce qui suit :
Le prestataire de service Conciergerie du Cap Corse, met à disposition pour le compte du bailleur au preneur qui accepte, les locaux meublés ci-après désignés, à usage exclusivement saisonnier.
Les revenus des loyers seront versés sur le compte de(s) propriétaire(s).
Les locations sont soumises aux seules clauses et conditions exposées ci-après ainsi qu'aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du Code Civil.
1. Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par Conciergerie du Cap Corse dans le cadre de la gestion locative saisonnière, de l’entretien des biens et des services associés à la location meublée.
En acceptant ces CGV, le propriétaire ou mandataire du bien reconnaît avoir pris connaissance des modalités et obligations relatives aux services proposés.
2. Prestations et Responsabilités
2.1. Prestations de La Conciergerie du Cap Corse propose:
✔ Accueil et départ des voyageurs (check-in / check-out)
✔ Entretien et ménage (avant, pendant et / ou après la location)
✔ Gestion du linge de maison
✔ Réponse aux réservations et synchronisation des calendriers via Channel Manager Amenitiz
✔ Maintenance et petites réparations (hors interventions techniques spécialisées)
✔ Gestion ou mise en relation avec des prestataires externes (plomberie, électricité, etc.)
✔ Service de conciergerie sur mesure (courses, livraisons, recommandations locales, etc.)
2.2. Engagements du propriétaire
Le propriétaire s’engage à :
✔ Fournir un logement conforme aux normes de location saisonnière.
✔ Mettre à disposition un bien propre et fonctionnel.
✔ Avertir la conciergerie de toute modification de disponibilité ou de service demandé.
✔ Respecter les délais de prévenance pour toute intervention.
2.3. Responsabilité
• La Conciergerie du Cap Corse agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des éventuelles dégradations causées par les locataires.
• En cas de problème technique ou litige avec un voyageur, la conciergerie mettra tout en œuvre pour assister le propriétaire mais ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes ou litiges liés à la location.
• Synchronisation des réservations : La conciergerie ne saurait être tenue responsable des erreurs de synchronisation de calendriers (iCal, Channel Manager, plateformes de réservation). Il appartient au propriétaire de vérifier régulièrement ses annonces.
3. Tarification, Modalités de Paiement et Annulation
3.1. Tarifs et Frais
• Les tarifs des prestations sont définis sur devis communiqués par La Conciergerie du Cap Corse et validés par le propriétaire client.
• Certains services spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire (ménage exceptionnel, interventions non prévues d’urgence ou pas, gestion de sinistre ).
3.2. Paiement des loyers des locations
Le loyer des locations est payé par le locataire vacancier aux plates formes de réservation et est reversé aux propriétaire selon leurs règles d'attributions.
Lors d'une location en direct, Amenitiz reverse également au propriétaire comme suit :
Un acompte de 30% du montant total du prix de la location est versé à la réservation
30% devant être versé 60 jours avant l'arrivée
Le solde 20 jours avant l'arrivée
• Mode de paiement : Par virement bancaire .
3.3 Annulation et modification d'une réservation :
Une réservation peut être modifiée sans frais jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, sous réserve de disponibilités.
Annulation possible :
Entre 60 et 30 jours avant l’arrivée : 30 % de l’acompte versé seront remboursés
Moins de 30 jours avant l’arrivée : aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié ( décès d'un des membres de la famille des locataires vacanciers, pandémie reconnue par les autorités )
3.4 Facturation :
La Conciergerie du Cap Corse émet une facture en fonction du devis établit entre le client propriétaire et elle.
• Délais de paiement :
A réception de facture.
• En cas de non-paiement à échéance, des pénalités de retard seront appliquées selon la législation en vigueur.
4. Conditions d’annulation et de résiliation du contrat de prestation entre la Conciergerie du Cap Corse et le client propriétaire
4.1. Annulation d’une prestation
• Par le propriétaire : Toute annulation de prestation doit être signalée au minimum 30 jours à l’avance. Passé ce délai, la prestation sera facturée en totalité.
• Par la conciergerie : En cas d’impossibilité de réaliser une prestation (force majeure, empêchement), la conciergerie s’engage à en informer le propriétaire dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative.
4.2. Résiliation du Contrat
• Le propriétaire peut résilier son contrat avec un préavis de 60 jours, par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception.
• La Conciergerie du Cap Corse se réserve le droit de résilier un contrat immédiatement en cas de non-paiement, ou de manquement aux obligations contractuelles.
5. Protection des Données et Confidentialité
• Les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion locative sont traitées en conformité avec le RGPD.
• La conciergerie s’engage à ne pas divulguer les informations du propriétaire sans son accord, sauf obligation légale.
6. Droit Applicable et Litiges
• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• En cas de litige, une tentative de conciliation amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents de Bastia.